Loi de Finances 2026 : ce qui change pour votre patrimoine

L’impôt sur le revenu : des ajustements aux conséquences variables

Le barème IR applicable en 2026 comprend six tranches progressives : exonération jusqu’à 40 000 MAD par an, puis 10 % (40 001–60 000 MAD), 20 % (60 001–80 000 MAD), 30 % (80 001–100 000 MAD), 34 % (100 001–180 000 MAD) et 37 % au-delà de 180 000 MAD.

L’abattement pour frais professionnels (CGI art. 59-I-A) est fixé à 35 % du revenu brut annuel lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 78 000 MAD, et à 25 % au-delà de ce seuil, dans les deux cas plafonné à 35 000 MAD par an. Pour les salariés dont la rémunération approche ce plafond, l’incidence de cet abattement sur l’assiette nette imposable est à recalculer chaque année, en particulier lorsque s’ajoutent des revenus complémentaires.

Pour les particuliers dont les revenus proviennent de plusieurs sources (salaire, dividendes, revenus locatifs, honoraires), la vigilance s’impose. Le cumul de ces flux peut vous placer dans une tranche marginale que vous n’aviez pas anticipée, et rendre certaines déductions moins accessibles que prévu.

• Vérifier votre tranche marginale effective en intégrant l’ensemble de vos revenus (la tranche à 30 % démarre à 80 001 MAD, celle à 34 % à 100 001 MAD et celle à 37 % à 180 001 MAD)
• Contrôler que l’abattement pour frais professionnels appliqué (35 % ou 25 %) est calculé sur la bonne assiette et dans la limite des 35 000 MAD annuels
• S’assurer que votre déclaration intègre correctement les déductions auxquelles vous avez droit

L'IR sur les profits fonciers (IR/PF) : des règles qui affectent les cessions

L'IR sur les profits fonciers (IR/PF), régi par les articles 61 à 65 et 224 du CGI, est l'imposition officielle sur les plus-values immobilières des personnes physiques depuis la codification du CGI en 2007. Le terme "TPI" (Taxe sur les Profits Immobiliers) reste très utilisé par les professionnels et le grand public, mais ne figure plus dans la nomenclature officielle du Code. Les taux et les règles sont identiques quelle que soit la terminologie utilisée.

L'IR/PF frappe les plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers. Pour les biens bâtis, le taux est de 20 % du profit net, avec une cotisation minimale de 3 % du prix de cession retenue même si le profit est nul (CGI art. 65). Pour les terrains non bâtis en zone urbaine, le taux est de 30 %, mais des abattements progressifs selon la durée de détention restent applicables : 25 % entre 4 et 8 ans, 50 % entre 8 et 12 ans, 60 % entre 12 et 16 ans, 70 % au-delà.

Point critique souvent méconnu : depuis la Loi de Finances 2023, les abattements selon la durée de détention ont été supprimés pour les biens bâtis. Un immeuble résidentiel ou commercial détenu depuis 20 ans ne bénéficie d’aucun abattement à ce titre. Seules les exonérations expressément prévues par le CGI s’appliquent.

Exonérations à connaître pour les biens bâtis :

• Résidence principale : exonération totale si le bien a été occupé de manière ininterrompue pendant au moins 6 ans. Une seule exonération par contribuable ; le bien ne doit avoir été loué pendant la période.
• Seuil d’exonération : profit net annuel inférieur ou égal à 30 000 MAD : exonération totale de l'IR/PF.
• Cessions à titre gratuit entre ascendants et descendants en ligne directe : régime spécifique (CGI art. 62). Ce régime ne dispense pas automatiquement du paiement de la TPI dans tous les cas.

Pour toute cession immobilière envisagée, la date effective de la transaction peut avoir un impact fiscal significatif. Un audit préalable permet de chiffrer la charge nette réelle et d’identifier les éventuelles exonérations applicables.

Les revenus de capitaux mobiliers : une fiscalité à surveiller de près

Les dividendes versés en 2026 par des sociétés soumises à l’IS font l’objet d’une retenue à la source de 11,25 % (art. 247-XXXVII-C CGI), libératoire de l’IR pour les personnes physiques résidentes. Ce taux transitoire est amené à descendre à 10 % pour les versements effectués à partir de 2027, dans le cadre de la convergence fiscale engagée depuis la LF 2023.

Pour les plus-values sur valeurs mobilières (CGI art. 73), le taux applicable est de 15 % sur les cessions d’actions cotées à la Bourse de Casablanca et de 20 % sur les actions non cotées et les obligations. Un seuil annuel de 30 000 MAD de cessions ouvre droit à une exonération totale. Depuis la LF 2026, les cessions réalisées hors intermédiaires agréés doivent être déclarées et le montant dû acquitté dans les 30 jours suivant la date de cession, en plus de la déclaration annuelle récapitulative.

Pour les personnes physiques détenant des participations dans des sociétés (y compris familiales), la question de l’arbitrage entre mise en réserve, réinvestissement et distribution devient d’autant plus stratégique avec la RAS à 11,25 %. Une distribution mal calibrée peut générer une charge fiscale immédiate qui n’était pas optimale au regard des objectifs patrimoniaux.

Les sociétés holding et la structuration patrimoniale

L’utilisation de structures holding à des fins patrimoniales est une pratique légitime et répandue. En 2026, l’IS applicable est de 20 % du bénéfice net fiscal pour les sociétés dont le résultat est inférieur à 100 millions de MAD, taux quasi-unique issu de la convergence fiscale engagée par les LF 2023 à 2025. Le régime mère-filiale (CGI) prévoit une exonération quasi-totale des dividendes reçus par une société mère détenant au minimum 10 % du capital de sa filiale, avec réintégration d’une quote-part de frais de 5 %. Ces dividendes intragroupes restent donc fiscalement très avantageux comparés à une distribution directe vers une personne physique (RAS 11,25 % en 2026).

Si vous détenez vos actifs via une ou plusieurs sociétés, les points suivants méritent une vérification :

• La conformité de votre structure avec les règles anti-abus désormais plus explicitement encadrées
• Les obligations documentaires attachées aux conventions de trésorerie intragroupe
• L’impact des nouvelles dispositions sur les conditions de rémunération des dirigeants au sein de ces structures

Les droits d’enregistrement et les mutations à titre onéreux

Les droits d’enregistrement s’appliquent aux transactions immobilières, aux cessions de parts sociales et à certains actes juridiques. Pour une cession immobilière, l’acquéreur supporte un droit d’enregistrement de 4 % du prix de vente, auquel s’ajoute la taxe de conservation foncière de 1,5 %, soit 5,5 % au total à la charge de l’acheteur (hors honoraires notariaux, estimés à environ 1 %). Pour le logement économique, un taux réduit de 3 % s’applique sous conditions de superficie et de prix plafond fixées par la DGI.

La cohérence entre le prix déclaré et les valeurs de marché est aujourd’hui plus contrôlée qu’elle ne l’a jamais été. Les administrations fiscales croisent leurs données : prix de vente, bases cadastrales, estimations notariales. Une déclaration sous-évaluée expose à des redressements qui peuvent s’avérer coûteux.

Ce qu’il faut faire avant la fin de l’exercice fiscal

Le calendrier fiscal a une logique propre : certaines options se prennent en cours d’année, d’autres avant le dépôt de la déclaration. Attendre la dernière minute réduit systématiquement les possibilités d’action. Les réflexes à adopter :

• Réaliser un bilan fiscal à mi-année pour identifier les ajustements encore possibles
• Anticiper les cessions prévues pour choisir le moment fiscalement le plus favorable
• Vérifier que vos déclarations passées sont cohérentes avec les nouvelles interprétations de l’administration
• Mettre à jour la valorisation de vos actifs dans votre tableau de bord patrimonial

Chaque Loi de Finances modifie le cadre fiscal applicable. Ne pas vérifier si la stratégie patrimoniale reste adaptée constitue un risque identifiable et évitable. La démarche recommandée : un diagnostic de mise à jour dans les trois mois qui suivent la publication du texte.

Questions fréquentes

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