Loi de Finances 2026 : ce qui change pour votre patrimoine

L’impôt sur le revenu : un barème inchangé depuis la LF 2025

La LF 2026 ne modifie pas le barème de l’IR : celui qui s’applique est issu de la réforme de la LF 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Il comprend six tranches progressives : exonération jusqu’à 40 000 MAD par an, puis 10 % (40 001–60 000 MAD), 20 % (60 001–80 000 MAD), 30 % (80 001–100 000 MAD), 34 % (100 001–180 000 MAD) et 37 % au-delà de 180 000 MAD.

Trois mesures de la LF 2026 touchent en revanche l’IR des particuliers. La réduction d’impôt pour charges de famille passe à 600 MAD par personne à charge, dans la limite de 3 600 MAD par an (CGI art. 74) : elle se déduit du montant de l’impôt, pas du revenu. Les retraités du secteur privé sont exonérés sur les pensions servies au titre d’un contrat de retraite complémentaire de groupe souscrit auprès de la CIMR, aux conditions de l’article 57-27° (contrat d’au moins huit ans, prestations servies à partir de 45 ans, cotisations retenues et versées par l’employeur), pour les pensions acquises à compter du 1er janvier 2026 ; les contrats individuels restent imposables. Enfin, les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère qui n’ont pas supporté de retenue à la source donnent lieu à une déclaration annuelle récapitulative, déposée avec le versement de l’impôt avant le 1er avril de l’année suivante (CGI art. 84 bis).

L’abattement pour frais professionnels (CGI art. 59-I-A) est fixé à 35 % du revenu brut annuel lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 78 000 MAD, et à 25 % au-delà de ce seuil, dans les deux cas plafonné à 35 000 MAD par an. Pour les salariés dont la rémunération approche ce plafond, l’incidence de cet abattement sur l’assiette nette imposable est à recalculer chaque année, en particulier lorsque s’ajoutent des revenus complémentaires.

Pour les particuliers dont les revenus proviennent de plusieurs sources (salaire, dividendes, revenus locatifs, honoraires), la vigilance s’impose. Le cumul de ces flux peut vous placer dans une tranche marginale que vous n’aviez pas anticipée, et rendre certaines déductions moins accessibles que prévu.

• Vérifier votre tranche marginale effective en intégrant l’ensemble de vos revenus (la tranche à 30 % démarre à 80 001 MAD, celle à 34 % à 100 001 MAD et celle à 37 % à 180 001 MAD)
• Contrôler que l’abattement pour frais professionnels appliqué (35 % ou 25 %) est calculé sur la bonne assiette et dans la limite des 35 000 MAD annuels
• S’assurer que votre déclaration intègre correctement les déductions auxquelles vous avez droit

L'IR sur les profits fonciers (IR/PF) : des règles qui affectent les cessions

L'IR sur les profits fonciers (IR/PF), régi par les articles 61 à 65 et 224 du CGI, est l'imposition officielle sur les plus-values immobilières des personnes physiques depuis la codification du CGI en 2007. Le terme "TPI" (Taxe sur les Profits Immobiliers) reste très utilisé par les professionnels et le grand public, mais ne figure plus dans la nomenclature officielle du Code. Les taux et les règles sont identiques quelle que soit la terminologie utilisée.

L'IR/PF frappe les plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers. Le taux est de 20 % du profit net (CGI art. 73-II-F-6°), avec une cotisation minimale de 3 % du prix de cession due même en l'absence de profit (CGI art. 144-II-1°). Les terrains non bâtis suivent exactement le même régime : le régime d'ancienneté qui leur était propre (CGI art. 73-II-H) a été abrogé par la loi de finances n° 68-17 pour l'année budgétaire 2018.

Point critique souvent méconnu : il n'existe aucun abattement pour durée de détention en matière de profits fonciers, ni pour les biens bâtis, ni pour les terrains. Un immeuble détenu depuis vingt ans est taxé au même taux qu'un immeuble détenu depuis deux ans. Ce que la loi de finances 2023 (loi n° 50-22) a modifié en matière de durée, c'est la durée d'occupation qui ouvre l'exonération de résidence principale, ramenée de 6 à 5 ans. Seules les exonérations expressément prévues par le CGI s'appliquent. À défaut de justificatifs, les frais d'acquisition sont évalués forfaitairement à 15 % du prix d'acquisition (CGI art. 65), ce forfait étant un plancher et non un plafond : le contribuable qui justifie de frais supérieurs les retient pour leur montant réel.

Ce qui joue avec le temps, c’est l’assiette : le prix d’acquisition, majoré des frais, est multiplié par un coefficient de réévaluation fixé chaque année par arrêté selon l’année d’acquisition (CGI art. 65-II ; pour les cessions de 2026, arrêté n° 230-26 du 6 février 2026). Un bien acquis en 2006 voit ainsi son prix réévalué de 43,2 %, un bien acquis en 2010 de 29,6 %. Le taux de 20 % ne change pas, le profit taxable diminue. Exemple : un bien acheté 1 000 000 MAD en 2006 et vendu 2 000 000 MAD en 2026, frais retenus au forfait de 15 %. Sans coefficient, le profit serait de 850 000 MAD et l’impôt de 170 000 MAD. Avec le coefficient de 1,432, le prix réévalué atteint 1 646 800 MAD, le profit 353 200 MAD et l’impôt 70 640 MAD, au-dessus de la cotisation minimale de 60 000 MAD (3 % du prix de cession).

Exonérations à connaître :

• Résidence principale : exonération du profit si le logement a été occupé de manière ininterrompue à titre d'habitation principale pendant au moins 5 ans (CGI art. 63-II-B, durée ramenée de 6 à 5 ans par la loi de finances 2023). Une seule exonération par contribuable sur la période, le logement ne doit avoir été ni loué ni affecté à un usage professionnel, et la cession doit intervenir dans l'année qui suit la vacance. Attention : l'exonération ne dispense pas du minimum de l'article 144-II-2°, soit 3 % sur la fraction du prix de cession qui excède 4 000 000 MAD.
• Seuil d'exonération : exonération totale lorsque la valeur totale des immeubles cédés par le contribuable dans l'année civile n'excède pas 140 000 MAD (CGI art. 63-II-A). Le seuil porte sur la valeur des cessions, pas sur le profit : il ne se confond pas avec le seuil de 30 000 MAD applicable aux profits de cession de valeurs mobilières (CGI art. 68-II).
• Logement social au sens de l'article 92-I-28° affecté à l'habitation principale depuis au moins 4 ans (CGI art. 63-II-D) : exonération totale. La durée est de quatre ans et non de cinq, l'article fixant lui-même sa durée.
• Cession de droits indivis d'immeubles agricoles situés hors périmètre urbain, entre cohéritiers (CGI art. 63-II-C) : exonération totale. C'est un sursis et non une purge : à la revente, le profit se calcule sur le coût d'acquisition d'origine.
• Cessions à titre gratuit entre ascendants et descendants, entre époux et entre frères et sœurs : exonération totale (CGI art. 63-III). La donation ne purge pas la plus-value latente : à la revente, le donataire est imposé à partir du prix d'acquisition d'origine, et non de la valeur retenue lors de la donation. La transmission par décès, elle, réactualise le prix d'acquisition.

Pour toute cession immobilière envisagée, la date effective de la transaction peut avoir un impact fiscal significatif. Un audit préalable permet de chiffrer la charge nette réelle et d’identifier les éventuelles exonérations applicables.

Les revenus de capitaux mobiliers : une fiscalité à surveiller de près

Les dividendes versés en 2026 par des sociétés soumises à l’IS font l’objet d’une retenue à la source de 11,25 % (art. 247-XXXVII-C CGI), libératoire de l’IR pour les personnes physiques résidentes. Ce taux transitoire est amené à descendre à 10 % pour les versements effectués à partir de 2027, dans le cadre de la convergence fiscale engagée depuis la LF 2023.

Pour les plus-values sur valeurs mobilières, le taux applicable est de 15 % sur les cessions d'actions cotées à la Bourse de Casablanca et de 20 % sur les actions non cotées, les obligations et les titres de créance (CGI art. 73). Un seuil annuel de 30 000 MAD ouvre droit à une exonération totale (CGI art. 68-II) : il s'apprécie sur le montant des cessions de l'année civile, pas sur le profit, et le franchir rend le profit imposable en totalité.

Pour les personnes physiques détenant des participations dans des sociétés (y compris familiales), la question de l’arbitrage entre mise en réserve, réinvestissement et distribution devient d’autant plus stratégique avec la RAS à 11,25 %. Une distribution mal calibrée peut générer une charge fiscale immédiate qui n’était pas optimale au regard des objectifs patrimoniaux.

Les sociétés holding et la structuration patrimoniale

L'utilisation de structures holding à des fins patrimoniales est une pratique légitime et répandue. En 2026 comme en 2027, l'IS est de 20 % du bénéfice net fiscal pour les sociétés dont le bénéfice est inférieur à 100 millions de MAD (CGI art. 19-I-A) et de 35 % pour celles qui atteignent ou dépassent ce montant (CGI art. 19-I-B) ; il est de 40 % pour les établissements de crédit et les entreprises d'assurance et de réassurance (CGI art. 19-I-C). Les dividendes versés par une filiale à une société bénéficiaire ayant son siège au Maroc et soumise à l'IS sont exonérés de retenue à la source et bénéficient d'un abattement de 100 % chez la bénéficiaire (CGI art. 6-I-C-1°). La condition est formelle : la bénéficiaire doit remettre à la société distributrice, ou à l'établissement bancaire délégué, une attestation de propriété des titres comportant son identifiant à l'impôt sur les sociétés. Il n'existe ni seuil minimum de détention, ni réintégration d'une quote-part de frais : ces conditions, propres au régime mère-fille français, ne se transposent pas au Maroc. Ces dividendes intragroupes restent donc bien plus avantageux qu'une distribution directe vers une personne physique (retenue à la source de 11,25 % en 2026).

Si vous détenez vos actifs via une ou plusieurs sociétés, les points suivants méritent une vérification :

• La conformité de votre structure avec les règles anti-abus
• Les obligations documentaires attachées aux conventions de trésorerie intragroupe
• Les conditions de rémunération des dirigeants au sein de ces structures

Les droits d’enregistrement et les mutations à titre onéreux

Les droits d'enregistrement s'appliquent aux transactions immobilières et à certains actes juridiques. Mesure phare de la LF 2026 (loi n° 50-25) : les cessions, à titre onéreux ou gratuit, de parts sociales ou d'actions de sociétés non immobilières sont désormais exonérées de droits d'enregistrement (CGI art. 129-IV-25°), sur production d'une attestation administrative établissant que la société n'est pas à prépondérance immobilière. L'exonération ne joue pas pour les titres reçus en contrepartie d'un apport en nature et cédés dans les quatre ans. Les parts de sociétés immobilières transparentes ou à prépondérance immobilière restent taxées à 5 % (CGI art. 133-I-G-4°).

Pour l'acquisition d'un local construit, l'acquéreur supporte un droit d'enregistrement de 4 % du prix de vente (CGI art. 133-I-F-1°), auquel s'ajoute la taxe de conservation foncière de 1,5 %, soit 5,5 % au total à sa charge (hors honoraires notariaux, estimés à environ 1 %). L'acquisition d'un terrain nu relève, elle, d'un taux de 5 % (CGI art. 133-I-G-1°). Un taux réduit de 3 % existe pour la première vente d'un logement social au sens de l'article 92-I-28° ou d'un logement à faible valeur immobilière au sens de l'article 247-XII-A (CGI art. 133-I-B-7°) : les conditions de superficie et de prix sont fixées par le CGI lui-même, et le taux ne vaut que pour la première vente, jamais pour une revente.

La cohérence entre le prix déclaré et les valeurs de marché est aujourd’hui plus contrôlée qu’elle ne l’a jamais été. Les administrations fiscales croisent leurs données : prix de vente, bases cadastrales, estimations notariales. Une déclaration sous-évaluée expose à des redressements qui peuvent s’avérer coûteux.

Ce qu’il faut faire avant la fin de l’exercice fiscal

Le calendrier fiscal a une logique propre : certaines options se prennent en cours d’année, d’autres avant le dépôt de la déclaration. Attendre la dernière minute réduit systématiquement les possibilités d’action. Les réflexes à adopter :

• Réaliser un bilan fiscal à mi-année pour identifier les ajustements encore possibles
• Anticiper les cessions prévues pour choisir le moment fiscalement le plus favorable
• Vérifier que vos déclarations passées sont cohérentes avec les nouvelles interprétations de l’administration
• Mettre à jour la valorisation de vos actifs dans votre tableau de bord patrimonial

Chaque Loi de Finances modifie le cadre fiscal applicable. Ne pas vérifier si la stratégie patrimoniale reste adaptée constitue un risque identifiable et évitable. La démarche recommandée : un diagnostic de mise à jour dans les trois mois qui suivent la publication du texte.

Questions fréquentes

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